Auto-entrepreneur (et procédure collective)

Voir le mot débiteur

L'auto entrepreneur est passible le cas échéant de procédure collective ( voir ce mot, et voir également "compétence") et pas du surendettement.

Voir Cass civ 2ème 18 février 2016 n°14-29223, n°15-10876

La nouvelle dénomination de l'auto entrepreneur est le "micro-entrepreneur"