Certificat d'irrecouvrabilité

Une créance est dite irrecouvrable lorsqu'il est établi qui ne pourra pas être payée. L’irrecouvrabilité de la créance permet, selon le statut fiscal de son titulaire, de passer la créance en pertes et de récupérer la TVA.

Dans la plupart des cas le seul fait que le débiteur soit en liquidation judiciaire suffit à justifier de l'irrecouvrabilité d'une créance, mais certains créanciers sollicitent la délivrance d'un certificat d'irrecouvrabilité, qui n'est en réalité bien souvent pas nécessaire au regard des règles fiscales.

A titre d'exemple l'article 272 du code général des impots dispose en matière de TVA : "Toutefois, l'imputation ou le remboursement de la taxe peuvent être effectués dès la date de la décision de justice qui prononce la liquidation judiciaire."