Cloture de la sauvegarde

La procédure de sauvegarde peut évoluer par l'adoption d'un plan de sauvegarde, ou du prononcé d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire (en cas de cessation des paiements et si les conditions sont réunies).

Il se peut aussi que les effets de la période d'observation (et notamment la suspension des poursuites) permettent de constater que les difficultés qui avaient causé l'ouverture de la procédure ont disparu: dans ce cas, en cours de période d'observation (il n'y a donc pas de plan), le tribunal met fin à la procédure sur demande du débiteur (et après une audience à laquelle les mandataires de justice établisent des rapports). Le texte n'emploi pas expressément le mot "clôture" et il s'agit plutôt du constat de la fin des difficultés (voir ce mot)