Commerçant (et procédure collective)

Le commerçant est passible le cas échéant de procédure collective ( voir ce mot, et voir également "compétence")

Voir débiteur

L'entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022 (15 mai 2022) a modifié le dispositif, en éclatant le patrimoine de l'entrepreneur individuel entre son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel, avec diverses hypothèses de procédure collective et/ou surendettement.

Pour plus de précisions voir le mot entrepreneur individuel