Commissaire à l'exécution du plan de cession

Dans les textes antérieurs à la loi de sauvegarde de 2005 la cession d'entreprise constituait une solution du redressement judiciaire qui donnait lieu à l'adoption d'un "plan de cession".  Un commissaire à l'exécution du plan étant chargé de mettre en oeuvre le plan.

Les nouveaux textes ont maintenu la cession d'entreprise comme solution du redressement judiciaire, mais la cession a popr conséquence que la liquidation judiciaire est prononcée, ce qui donne lieu à la désignation d'un liquidateur qui va achever les opérations.

Il n'y a donc plus de "plan de cession" ni de commissaire à l'exécution du plan de cession.

La mission du commissaire à l'exécution du plan de cession, dans les procédures anciennes où elle existe encore, consistait à surveiller que le cessionnaire (l'acheteur) respecte ses engagements. En outre comme c'est le cas maintenant pour le liquidateur, le commissaire à l'exécution du plan de cession avait un monopole pour toute action à mener dans l'intêret des créanciers. Ce monopole et ses délimitations notamment dans le temps, ont donné lieu à de très nombreux contentieux qui n'ont maintenant plus d'intêret que pour les anciens dossiers encore en cours.