Commissaire priseur

Nouvelle appellation commissaire de justice

Généralités

Officier ministériel habilité à procéder à l'estimation, l'expertise et la vente aux enchères de meubles.

Il peut donc vendre du mobilier au sens strict du terme, stock, matériel, véhicules ..

Il n'est pas habilité à vendre un actif mobilier incorporel (par exemple une clientèle) ou un actif comprenant à la fois des actifs corporels et des actifs incorporels (par exemple un fonds de commerce qui comprend à la fois du mobilier et une clientèle) si la valeur de l'incorporel est supérieure à la valeur du corporel: dans ce cas les enchères sont faites par devant notaire.

Le commissaire priseur effectue des ventes dites volontaires, c'est à dire à la demande du propriétaire, ou des ventes judiciaires, c'est à dire ordonnées par décision de justice, par exemple dans le cadre de saisies.

Le commissaire priseur en procédure collective

Inventaire et prisée

La loi prévoit qu'en redressement et en liquidation judiciaire le jugement d'ouverture missionne un professionnel pour procéder à un inventaire et une prisée, c'est à dire une estimation des biens.

En procédure de sauvegarde l'établissement de l'inventaire incombe au débiteur lui même et ce n'est que s'il ne commence pas ces opérations dans les 8 jours du jugement  (et ne les achève pas dans le délai fixé au jugement) que le juge commissaire désigne un professionnel.

Les pratiques sont diverses d'un tribunal à l'autre, et en fonction de la nature des biens. Certains tribunaux désignent un huissiers, d'autres les commissaires priseurs, d'autres des experts pour les biens spécifiques (par exemple un immeuble).

Généralement pour les biens mobiliers, ce sont les commissaires priseurs qui sont désignés.

Ils établissent un procès verbal, déposé au greffe et remis aux professionnels.

Vente

En liquidation judiciaire, la procédure tend à la vente des biens de l'entreprise.

Bien souvent, faute de proposition d'acquisition, le juge commissaire ordonne la vente aux enchères publiques.

Les ventes aux enchères est effectuée par les commissaires priseurs qui organisent les opérations soit à la salle des ventes, soit dans les locaux de l'entreprise quand le coût du déplacement est important et si cela est possible au regard de la situation du local.

La vente aux enchères permet que le meilleur enchérisseur soit retenu, lequel doit ensuite procéder à l'enlèvement du bien acheté et à son paiement.

Les commissaires priseurs dressent ensuite un procès verbal de vente, et adressent le produit de la vente au liquidateur.

Bien souvent les commissaires priseurs sont également chargés de procéder aux restitutions de biens en location, dépot ..  et de remettre les clefs du local au bailleur à l'issue de la vente (si le bail est résilié).

Les ventes effectuées dans le cadre des liquidations judiciaires sont publiées dans des journaux d’annonces légales et sur leur site internet, accessible avec le lien suivant http://www.interencheres.com/ventes_aux_encheres/etude.php?clef_etude=34001