Compétence du Président du Tribunal (en procédure collective)

De manière assez ponctuelle la loi attribue compétence au Président du Tribunal en charge de la procédure collective.

L'attribution la plus significative du Président est l'arrêté des honoraires des mandataires de justice, qui relève de sa compétence exclusive et pas de celle du juge commissaire.

Il peut également procéder au remplacement du juge commissaire empéché par un autre (les textes ont évolué et il n'est plus nécessaire que ce soit le Tribunal qui statue), mais n'a pas, contrairement à une idée reçue, la possibilité de décider à la place du juge commissaire régulièrement désigné.

Le Président statue par ordonnance.