Concordat

C'est l'ancêtre du plan de redressement.

Dans les anciennes législations les débiteurs en "règlement judiciaire" déposaient leurs propositions concordataires, c'est à dire de règlement des créanciers. Les créanciers étaient appelés à voter sur ces propositions, et le concordat était "homologué" par le tribunal sous des conditions de majorité en nombre de créancier et en montant de passif représentant un vote favorable.

Le terme de concordat a été abandonné avec l'abrogation de la loi du 13 juillet 1967, remplacée par la loi du 25 janvier 1985 ( depuis remplacé par d'autres textes) qui a instauré le plan de redressement.