Copropriété

La copropriété est la seule personne morale de droit privé qui ne relève pas du dispositif de procédure collective prévu par le code de commerce.

Il existe en effet une procédure particulière pour les copropriétés en difficultés, qui implique la désignation d'un administrateur provisoire ( qui n'est pas forcément un administrateur judiciaire "professionnel") avec une mission de 12 mois minimum.

La procédure prend en considération une possibilité de suspension des poursuites (qui n'est pas automatique) et ne bénéficie pas de l'intervention de l'AGS.

Les textes en vigueur sont la loi du 24 mars 2014 et le décret 2015-999 du 17 aout 2015.

Voir également superprivilège de la copropriété