Cour d'appel

Généralités

Juridiction dite de "second degré", chargée de statuer sur les "appels" des parties contre une décision de "première instance", c'est à dire rendue par un Tribunal (et parfois un juge).

La Cour d'appel va examiner une seconde fois le litige et statuer en "confirmant", "infirmant" (c'est à dire "contredire) totalement ou partiellement la décision qui lui est soumise. Sa décision d'appelle un arrêt.

Les cours d'appel ont des ressorts géographiques plus étendus que les Tribunaux, et connaissent donc des appels formés contre les décisions rendues par les tribunaux de leur ressort.

Voir également "voies de recours"

Nomenclature de publication

Dans les revues et articles de doctrine les arrêts des Cours d'appel sont généralement désignés par la ville, la date et éventuellement la chambre ou le numéro de rôle. Par exemple "Montpellier 23 décembre 2013" désigne un arrêt de la Cour d'appel de MONTPELLIER

A la différence des arrêts de la Cour de Cassation qui sont tous publiés sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/ les arrêts d'appel ne le sont pas tous, mais beaucoup y sont accessibles.