Créancier

Généralités

Celui à qui on doit.

Créanciers en procédures collectives

Nécessité de déclarer sa créance

En procédure collective les créanciers doivent déclarer leur créance pour faire valoir leurs droits (voir déclaration de créance).

Il s'agit d'adresser au mandataire judiciaire désigné dans le jugement d'ouverture (ou au liquidateur en cas de liquidation judiciaire) un courrier récapitulatif de déclaration de créance, détaillant tous les postes de créance dont l'inscription au passif est revendiquée. Les justificatifs doivent être joints. Si la déclaration de créance n'est pas signée par le créancier, mais par un de ses préposés (par exemple un salarié) ou par un mandataire (par exemple une société de recouvrement) les justificatifs de la délégation de pouvoir doivent également être joints.

Pour plus de précisions voir les midifications introduites par l'ordonnance de 2014

Suspension des actions individuelles des créanciers

Dune manière générale les actions des créanciers tendant au paiement de somme d'argent sont suspendues par l'effet de l'ouverture de la procédure, et ne pourront pas être poursuivies. Le but de la procédure collective est en effet qu'à l'intérieur d'une même catégorie, les créanciers soient traités égalitairement, c'est à dire sans que l'importance de leur créance, la puissance du créancier ... aient d'influence. Il s'agit d'éviter que ce soit la loi du plus fort qui s'impose au détriment des petits créanciers.

Ainsi une action en cours qui tend à faire condamner le débiteur à payer une somme d'argent ne pourra pas être poursuivie. Cette action se "reporte" dans la déclaration de créance, et dans certains cas sera reprise, après la déclaration de créance, mais uniquement pour que le juge qui en était saisi "fixe" la créance, c'est à dire arrête le montant de la créance.

Ce principe s'applique en période d'observation, que ce soit en sauvegarde ou en redressement judiciaire et il en est de même en liquidation judiciaire. En outre la clôture de la procédure ne fait recouvrer aux créanciers leurs droit d'agir que dans des conditions restrictives (voir le mot "clôture").

Concrètement les créanciers doivent déclarer créance, et (y compris d'ailleurs s'ils ne le font pas) sont représentés par le mandataire judiciaire ou le liquidateur qui agit dans leur intêret ou plus exactement dans l'interêt de la collectivité des créanciers.

Pour que la procédure fonctionne, il convient que les créanciers ne puissent pas exiger d'être payés, à défaut de quoi la procédure perdrait son caractère collectif et le traitement des créanciers ne serait plus égalitaire.

L'arrêt des poursuites ne s'impose qu'aux actions en paiement, et est sans conséquence pour les actions tendant à la constatation du montant d'une créance, à la résolution ou la résiliation d'une convention pour d'autres causes que le défaut de paiement ...

Transfert au mandataire judiciaire des actions dans l'intêret des créanciers

Par ailleurs le mandataire judiciaire (en sauvegarde ou en redressement judiciaire) ou le liquidateur (en liquidation judiciaire) ont un monopole d'action dans l'intéret de la collectivité des créanciers: c'est la conséquence du fait que les créanciers ne peuvent plus agir individuellement (sauf s'ils justifient d'un préjudice disctint de leur créance, ce qui est exceptionnel).

Par exemple si le débiteur est coupable de banqueroute (voir ce mot), c'est le mandataire qui représente les créanciers qui va se constituer partie civile, pour recevoir des dommages et intérets qui seront répartis entre les créanciers ( parfois les contrôleurs peuvent agir)