Débiteur décédé

Généralités

En principe le décès ne fait qu'interrompre l'instance (article 370 du CPC) et le juge n'est pas dessaisi (article 376). Ceci dès lors que l'action est transmissible ( et l'interruption de l'instance emporte interruption de la péremption ce qui permet aux héritiers de reprendre l'instance, ce qui suppose que le décès soit notifié, à défaut de quoi la péremption court).

L'extinction se produit à l'inverse si l'action n'est pas transmissible.

L'interruption n'a lieu que si l'évènement survient et est notifié avant l'ouverture des débats.

Procédures collectives

Comme pour un débiteur qui a cessé son activité, la loi dispose qu'un débiteur qui est décédé alors qu'il relevait du droit des procédures collectives peut être assignée en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire pendant un an à compter du décès.

Ce délai d'un an ne s'applique par contre pas si ce sont les héritiers du débiteur qui demandent l'ouverture de la procédure : même au delà d'un an, si des dettes provenant de l'exploitation subsistent, une déclaration de cessation des paiements peut être déposée (article L631-3 alinéa 2 et R631-5)

La Cour de Cassation a également précisé, à propos d'un débiteur décédé entre l'assignation en ouverture de la procédure collective et le jugement d'ouverture, que "la demande d'ouverture d'une procédure collective formée à l'égard d'un débiteur décédé en cours de procédure demeure recevable dès lors que ce débiteur est décédé en état de cessation des paiements" Cass com 13 novembre 2001 n°98-22457

Enfin la liquidation judiciaire ouverte avant le décès du débiteur ne confère pas au conjoint du débiteur le droit d'habitation prévu à l'article 764 du code civil Cass civ 1ère 30 janvier 2019 n°18-10002