Défense au fond

C'est le moyen de défense qui évoque le fond du dossier, c'est à dire concrètement les faits. Il existe en procédure trois type de défense: les exceptions de procédure (voir ce mot) qui relèvent du juge de la mise en état et doivent être soulevées avant toute défense au fond, les fins de non recevoir (voir ce mot) et la défense au fond.