Délai de prescription et interruption

(voir également le mot "prescription", "prescription interruption" et le mot "nullité")

Les délais:

La plupart des délais de prescription sont de 5 ans depuis la loi du 18 JUIN 2008 (mais il existe d'autres délais dans certains cas). Ce délai court en principe de l'exigibilité de la créance invoquée ou de l'acte objet de l'action ; si le délai de prescription s'écoule sans qu'une action en justice soit initiée, le droit est "perdu"..

Point de départ du délai de prescription

La notion est parfois difficile à appréhender, en particulier le point de départ (par exemple pour une action en responsabilité où on peut hésiter en un délai de prescription commençant à courir le jour de l'acte critiqué, ou le jour où la "victime" a découvert l'acte critiqué, ou encore la date à laquelle elle pouvait le découvrir).

En tout état la prescription une fois qu'elle est acquise, c'est à dire que le délai est expiré sans qu'un acte dont la loi dit qu'il est interruptif ait été effectué, constitue un obstacle définitif - en droit on appelle cela une fin de non recevoir - à l'exercice de l'action qui aurait pu être menée plus tôt.

Quelques délais spécifiques en procédure collective

- l'action en comblement (voir ce mot) doit être exercée dans les 3 ans du jugement de liquidation judiciaire, sous peine de prescription

- le report de date de cessation des paiements doit être demandé dans l'année du jugement d'ouverture de la procédure

- la demande de faillite personnelle doit être formée dans le délai de 3 ans à compter du jugement d'ouverture de la procédure