Délibéré

C'est le fait pour une juridiction de "réfléchir" pour prendre sa décision.

On dit que le Tribunal met une affaire "en délibéré à la date du .. " ce qui veut dire que la décision sera connue (on dit "rendue") à cette date, à l'issue du délibéré c'est à dire d'une décision concertée des juges.

Le code de procédure civile organise très précisément le délibéré, sous peine de nullité, en raison de son importance puisque que c'est le moment de la prise de décision.

Ainsi:

- la décision est rendue à la majorité des voix (article 449 du CPC) et c'est la raison pour laquelle l'imparité est la règle, précisément pour que la majorité puisse se dégager (devant les formations où la parité est la règle par exemple le conseil des prud'hommes un mécanisme de départage avec un magistrat professionnel est prévu)

- ce sont les juges devant lesquels l'affaire a été débattue qui en délibèrent (article 447 du CPC) et il n'est pas question que ce soit un autre juge qui y participe

- les délibérations sont secrètes (article 448 du CPC) et il n'est pas question d'exposer un ou plusieurs juges à des commentaires sur les positions qu'ils ont prises pendant le délibéré. Pour cette raison seuls les juges participent au délibéré. IL est évidemment exclu que le ministère public y participe (Cass civ 2ème 23 avril 1986 n°84-16872 , et il est même exclu que le greffe y participe (Cass Civ 2ème 24 juin 1998 n°96-20659 Cass civ 3ème 24 juin 1998 n°96.15678. Evidemment la seule mention du nom du greffier ou du ministère public ne suffit pas à établir qu'ils ont participé au délibéré puisqu'ils ont siégé avec le tribunal. Par contre la mention du nom du greffier suivi de "présent lors des débats et du délibéré" entraîne la nullité du jugement Cass com 9 juillet 2013 n°12-22639

Ainsi la décision est prise par les juges seuls, et eux seuls présents. Le greffe n'intervient qu'ensuite pour la mise en forme de la décision déjà prise.

Voir le mot "audience"