Dépot de bilan

Terme communément et improprement employé pour la "déclaration de cessation des paiements" (voir ce mot qui contient le formulaire à remettre au greffe) qui est l'acte par lequel l'entreprise saisit le tribunal compétent de son état de cessation des paiements et lui demande de prononcer un jugement d'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire