Dirigeant de fait

Dans certaines circonstances, une personne qui n'est pas dirigeant "de droit" d'une entreprise (par exemple gérant d'une SARL) peut se comporter comme s'il était dirigeant.

Par exemple quelqu'un qui, bien que n'étant pas dirigeant, reçoit les clients, passe les commandes, établi les devis, a une procuration à la banque, embauche et dirige les salariés, prend des initiatives dans les décisions de fonctionnement de l'entreprise, peut être considéré comme se comportant comme un dirigeant.

Par exemple :

- est dirigeant de fait la personne qui exercice "en toute indépendance, une activité positive de direction dans la société" Cass com 12 juillet 2005 n°03-1405, ou qui "décidait seul du recrutement des salariés, et que, s'il ne disposait pas d'une délégation de signature, il prenait seul les décisions portant sur les modalités de paiement des heures supplémentaires ou des primes dues aux salariés" Cass com 21 novembre 2018 n°17-22433

- est dirigeant de fait celui qui "engagé librement des dépenses au nom de la société " Cass com 28 janvier 2004 n°01-16355, c'est à dire a pris des initiatives en tout indépendance Cass com 9 juin 2022 n°19-24026 Cass com 6 juillet 2022 n°20-14168

- est dirigeant de fait le franchiseur qui  "détenait les documents comptables, sociaux et bancaires nécessaires à la gestion de la société Cpfl, avait conservé la signature bancaire de celle-ci et préparait tous les documents administratifs et les titres de paiement signés ensuite par la société Cpfl, établissait les déclarations fiscales et sociales et contrôlait l'embauche du personnel l'immixtion de la société Brmc dans la gestion de la société Cpfl dépassait les obligations, résultant du contrat, à la charge du franchiseur et que la société Brmc était le dirigeant de fait " Cass com 9 novembre 1993 n°91-18351

Cette appréciation dépend évidemment de la taille et de l'organisation de l'entreprise.

Evidemment une personne mandatée par le dirigeant de droit, qui a reçu une délégation de pouvoir, n'est pas, sauf actes positifs de gestion et de direction dépassant ses fonctions, dirigeant de fait Cass com 24 janvier 2018 n°16-23649, ni un salarié qui ne dépasse pas ses fonctions Cass com 9 juin 2022 n°21-13588. De la même manière celui qui prend des initiatives de gestion, mais sans indépendance, n'est pas dirigeant de fait Cass com 5 octobre 2022 n°21-14770

Si le Tribunal retient la qualification de dirigeant de fait à l'encontre d'une personne, il pourra prononcer contre cette personne les mêmes sanctions que contre un dirigeant de droit.