Dispositif

La "dispositif" d'une décision de justice est la partie de la décision dans laquelle est indiqué ce qui est décidé. C'est à la fin de la décision, généralement précédé d'une mention "par ces motifs".

Le "dispositif" est expliqué par ce qui précède dans la décision, qu'on appelle "les motifs" ou la motivation.

Toute décision de justice contient une motivation et un dispositif.