Echevinage

La plupart des juridictions sont composées de magistrats professionnels. Cependant il existe également des juridictions spécialisées au sein desquelles les magistrats ne sont pas de professionnels.

C'est le cas par exemple des Conseil des Prud'hommes (sauf départage) ou des Tribunaux de commerce.

Ces juridictions spécialisés sont l'héritage de pratiques multi séculaires.

Au fil du temps, et le droit devenant de plus en plus complexe, l'aptitude de ces juridictions est parfois contestée, de telle manière que s'opposent maintenant les détracteurs et les partisans de ce type de juridiction : les détracteurs considèrent que ces juridictions doivent être confiées à des magistrats professionnels et les partisans de leur maintien soulignent que les décisions rendues sont statistiquement peu réformées en appel, c'est à dire qu'elles sont de qualité satisfaisante.

Sans même parler de motivations politiques, les raisons budgétaires excluent en tout état le recrutement du nombre de magistrats qui seraient nécessaires si ces juridictions devaient être confiées à des magistrats professionnels.

Une solution "intermédiaire" qui est déjà pratiquée, notamment dans les tribunaux de commerce en ALSACE, MOSELLE, GUADELOUPE, MARTINIQUE ... consiste à mettre en place l'échevinage, c'est à dire la présence d'un magistrat professionnel dans une formation de trois juges parmi lesquels siègent donc deux magistrats non professionnels.

Les tribunaux de commerce sont résolument opposés à une telle modification, dont on peut observer, pour ce qui concerne les procédure collectives, qu'elle ne prend pas en considération le fait que c'est le juge commissaire qui est la principale juridiction et pas le Tribunal.

En tout état les projets successifs ont pour l'instant échoué, et les juges consulaires ont développé des efforts de formation et la mise en place de règles de fonctionnement pour y résister plus efficacement.

Le dernier projet en date (2013) consisterait à créer 8 ou 9 juridictions inter-régionales spécialisées, au sein desquelles l'échevinage serait mis en place et qui auraient compétence pour juger des procédures collectives importantes (selon des seuils non encore connus). Il s'agit pour l'instant d'un projet, qui remporte l'hostilité des juges consulaires et qui ne peut évidemment satisfaire les professionnels auxquels les affaires importantes seront, de fait, soustraites, sans que cela repose sur une raison de compétence professionnelle ni géographique.