Effet dévolutif de l'appel

Quelques points de la définition

Généralités

Effet dévolutif de l'appel et impossibilité de former tierce opposition du même jugement

Effet dévolutif et nullité du jugement

Nullité du jugement : effet dévolutif

Nullité de la saisine de la juridiction: pas d'effet dévolutif

L'effet dévolutif en cas d'annulation d'un jugement de redressement ou liquidation judiciaires

Généralité

C'est la délimitation de ce qui est soumis à la Cour d'appel en cas d'appel d'un jugement (article 561 du CPC).

Jusqu'au 1er Septembre 2017, l'acte d'appel ne limite pas l'emprise de l'appel et dans ce cas remet la totalité du litige en question devant la Cour d'appel, mais c'est le même litige que celui qui a donné lieu à la décision critiquée. la Cour d'appel ne peut donc statuer sur ce qui n'était pas demandé en première instance.

Il est également possible de "limiter" l'appel à certaines dispositions du jugement: on dit que l'appel est cantonné: dans ce cas la Cour n'est saisie que de cette "partie" du litige.

Par l'effet dévolutif la Cour a l'entière et totale connaissance du litige (dans la limite de l'emprise de l'appel) et doit statuer en droit et en fait avec les mêmes pouvoirs que le premier juge (Cass civ 2ème 24 septembe 1997 n°95-13386): la Cour ne peut renvoyer l'affaire en tout ou partie devant le premier juge Cass civ 3ème 4 mars 1980 n°78-13302, Cass soc 21 février 1981 n°78-40786.

L'effet dévolutif a pour effet de dessaisir le premier juge, sauf pour interpréter sa décision, rectifier les erreurs ou omissions matérielles de sa décision, réparer les omissions de statuer .. et ce jusqu'à l'enrôlement de l'appel Cass civ 2ème 29 mai 1979 n°77-15004, Cass civ 3ème 4 mars 1981 n°78-13302. 

Effet dévolutif de l'appel et tierce opposition

Un jugement frappé d'appel ne peut faire l'objet d'une tierce opposition (pour les seuls chefs qui font l'objet de l'appel) : le tiers doit intervenir en cause d'appel par une intervention volontaire (Cass. com., 6 juill. 1967 : Bull. civ. 1967, III, n° 282. – Cass. 3e civ., 13 avr. 1988, n° 86-14.045 : Cass. soc., 31 mai 1989, n° 87-43.538  . Le premier juge est dessaisi. Evidemment si l'arrêt est déjà rendu, le tiers pourra faire tierce opposition contre cet arrêt

L'effet dévolutif et la nullité du jugement

Effet dévolutif si la nullité tient au jugement lui même

Si c'est la nullité du jugement qui est invoquée, en principe la dévolution s'opère pour le tout, c'est à dire que la Cour d'appel examine l'entier litige (article 562 du CPC).

C'est en tout cas ce qui se passe si le jugement est annulé en raison d'une nullité inhérente au jugement lui même. Ainsi bien souvent les parties hésitent à soulever la nullité d'une décision, puisque la Cour pourra prononcer la nullité et statuer sur le litige.

Par exemple l'absence de rapport du juge commissaire, dans les cas où cette formalité est nécessaire, entraîne nullité du jugement, mais la Cour peut, en raison de l'effet dévolutif, statuer au fond Cass 17 novembre 2015 n°14-19504

Il en est de même du jugement rendu sans respect du contradictoire Cass civ 2ème 17 mai 2018 n°16-28390 (qui n'est pas assimilé à la nullité de l'assignation)

Pas d'effet dévolutif si la nullité tient à l'acte de saisine de la juridiction

La question de l'effet dévolutif est plus discutée sur c'est la nullité de l'acte introductif qui est invoquée: en droit commun la tendance dominante est que la Cour ne peut statuer au fond (cass civ 2ème 25 mai 2000 n°98-20941) elle annule pûrement et simplement le jugement., et les parties devront à nouveau saisir les premiers juges (sous réserve de la prescription). Cass civ 2ème 17 mai 2018 n°16-28390 a contrario

En procédure collective, la Cour de Cassation a eu peu d'occasion de se pencher sur la question de l'effet dévolutif en cas de nullité de la saisine de la juridiction: dans un premier temps, sous l'empire de la loi du 25 janvier 1985 l'effet dévolutif était admis nonobstant la nullité de la saisine de la juridiction puisque le texte de l'époque le prévoyait expressément (en tout cas pour le jugement d'ouverture de la procédure collective pour lequel l'article 11 du décret du 27 décembre 1955 puis l'article R631-6 du code de commerce prévoyait que la cour d'appel qui annule ou infirme un jugement d'ouverture peut d'office en prononcer un nouveau) : Cass com 28 avril 1980 n°78-14775, Cass com 31 mars 1998 ,n°94-17096,  Cass com 26 mai 1998 n°94-11492 qui admet l'effet dévolutif en cas d'irrégularité de la saisine des premiers juges.

Cette solution est maintenant remise en cause, Cass com 4 janvier 2005 n°03-11465 et Cass com 22 janvier 2013 n°11-27392 qui écartent l'effet dévolutif et Cass com 24 mai 2018 n°16-27296 dans le cas d'une liquidation judiciaire prononcée d'office sans que les formalités aient été accomplies: il s'agit d'une cassation sans renvoi, nouvelle occasion de confirmer que si la juridiction est irrégulièrement saisie, l'effet dévolutif ne joue pas

Enfin le seul fait que l'administrateur judiciaire indique dans son rapport qu'il demandait au tribunal de prononcer la liquidation judiciaire ne vaut pas requête en ce sens: dès lors si, sur ce rapport, le Tribunal prononce néanmoins la liquidation il doit le faire dans les formes de la saisine d'office (avec notamment note jointe à la convocation)

Effet dévolutif possible en cas de nullité du jugement de redressement ou de liquidation

On peut relever dans le cas de la nullité d'un jugement de redressement judiciaire l'article R631-6 permet à la Cour d'évoquer, et un nouveau délai de déclaration de créance court évidemment, même si la jurisprudence juge que les déclarations de créance déjà effectuées restent valables (ce qui est singulier mais logique puisque la Cour de Cassation admet la validité d'une déclaration de créance effectuée avant que le jugement d'ouverture ne soit prononcé)

Dans le cas d'un jugement de nullité d'un jugement de liquidation judiciaire que l'article R640-2 permet à la Cour d'appel d'évoquer, sans distinguer semble-t-il sur les causes de nullité, ce qui peut être un indice en faveur de l'une ou l'autre des solutions: soit on peut prétendre que dans les autres cas la nullité de la saisine ne permet pas le jeu de l'effet dévolutif, soit au contraire on peut prétendre que le droit des procédures collectives déroge une fois encore au droit commun.

A compter du 1er Septembre 2017 le nouvel article 901 du code de procédure civile devenu applicable dispose que la déclaration d'appel contient à peine de nullité "4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible"

Autrement dit, l'emprise de l'appel, et donc de l'effet dévolutif, est beaucoup plus retreint, et l'appel devient véritablement une voie de critique du jugement appelé.