Fictivité

Dans certains cas, le Tribunal peut être amené à constater la fictivité d'une personne morale, dont il s'avère qu'elle est constituée aux seules fins de mettre un actif à l'abri des créanciers d'une personne qui en est généralement associé directement ou indirectement.

Typiquement une immeuble est mis à l'abri dans une SCI crée pour les besoins de cette cause, quand les difficultés de son propriétaire deviennent probables, le but étant d'éviter que l'immeuble soit appréhendé par le futur liquidateur quand la liquidation sera prononcée.

Le tribunal peut prononcer la fictivité de la société, ce qui aura pour effet d'étendre la procédure de liquidation de la personne physique à cette société jugée fictive, qui sera donc "incluse" dans la liquidation. ( voir le mot "extension")

Pour un exemple "L'arrêt retient enfin que M. D... M... était le véritable maître de l'affaire, la volonté de Mme U... M... de faire vivre cette société au moment de sa constitution faisant défaut, celle-ci ne pouvant, en raison de ses liens familiaux, que souscrire à la poursuite du projet de son fils, et que celui-ci a, directement ou par l'intermédiaire de la société Rep France qu'il dirigeait, transmis les clients et les fournisseurs de la société APD à la société Otto'Go permettant ainsi à celle-ci de poursuivre l'activité commerciale de la première dans un cadre juridique différent mais fictif, et ce dès avant le mois de mars 2017. De ces constatations et appréciations, la cour d'appel a, par une décision motivée, pu déduire que la société Otto'Go était fictive et qu'il y avait lieu de lui étendre la procédure collective ouverte à l'égard de la société APD." Cass com 10 mars 2021 n°20-15992

Voir également le mot confusion des patrimoines qui est une notion différente mais qui produit les mêmes effets.