Frais nécessaires à la procédure

Les mandataires de justice sont habilités à engager sur les fonds dont ils disposent les frais et dépenses qu'ils estiment nécessaires au bon déroulement de la procédure.

Il peut s'agir de mandater un huissier pour du recouvrement, un avocat pour une procédure, de maintenir ou contracter une assurance, de payer un loyer ...

La plupart du temps ces décisions reposent sur les seuls mandataires, qui en assument la responsabilité.

Certaines initiatives commandent l'autorisation préalable du juge commissaire :

- par exemple mandater un professionnel (la loi indique "un technicien") pour accomplir une mission technique particulière reconnue nécessaire et ne faisant pas partie de la mission des mandataires de justice,

- par exemple encore mandater un avocat dans le cas où il est prévu que sa rémunération sera en  partie assise sur un honoraire de résultat (ce qui se pratique dans des procédures complexes pour lesquelles il n'est pas toujours possible, généralement faute de fonds disponibles, de rémunérer l'avocat au fur et à mesure de ses diligences: l'avocat assume le risque de la procédure et sera payé en partie en fonction du résultat obtenu)

Dans ces cas, évidemment, le juge commissaire est amené à rendre une ordonnance, susceptible de recours, notamment du débiteur.

Voir également le mot "avance par le Trésor Public"