Gré à gré (vente de gré à gré)

L'un des objectifs de la liquidation judiciaire est la vente forcée des biens (ceux qui sont ne sont pas insaisissables, voir ce mot) du débiteur pour le règlement total ou partiel des créanciers.

La vente est effectuée par le liquidateur, sur ordonnance du juge commissaire (sauf dans certaines liquidations judiciaires pour lesquelles le Tribunal dans le jugement d'ouverture choisi un mode procédural qui autorisera le liquidateur à décider seul de la vente et de ses conditions, ce qui n'intervient que pour de très petites entreprises)

La loi organise deux processus de vente: la vente aux enchères ( ou saisie immobilière pour les immeubles) et la vente dite de gré à gré, c'est à dire vente à un candidat qui s'est présenté au liquidateur et a déposé un offre jugée satisfaisante par le juge commissaire.     

Voir les développements sur les cessions.