Huissier

Nouvelle appellation commissaire de justice

Généralités

L'huissier joue plusieurs rôle dans le processus judiciaire.

- Officier ministériel notamment habilité à délivrer des assignations, à procéder à des constats, et à effectuer la signification des décisions de justice (qui est le fait de porter une décision à la connaissance d'une partie, ce qui ouvre les délais de recours). L'huissier joue également un rôle important dans l'exécution des titres exécutoires , que ce soit des jugements ou des contrats notariés, puisqu'il est habilité à délivrer des commandements et à effectuer des saisies mobilières.

 - Lors des audiences, un huissier est présent pour appeler les affaires évoquées devant le Tribunal et faire entrer les justiciables dans la salle d'audience (le terme d'huissier provient de l'"huis" c'est à dire la porte).

L'huissier de justice : ses moyens d’information

En charge de l’exécution des décisions de justice, et en particulier du recouvrement des sommes dues au créancier, l’huissier de justice dispose, pour la mise en œuvre d’une mesure d‘exécution forcée ou d’une mesure conservatoire, de sources d’information lui permettant de localiser le patrimoine du débiteur.

A ce titre, l’article L 152-1 du code de procédure civile d’exécution dispose "les administrations de l'Etat, des régions, des départements et des communes, les entreprises concédées ou contrôlées par l'Etat, les régions, les départements et les communes, les établissements publics ou organismes contrôlés par l'autorité administrative doivent communiquer à l'huissier de justice chargé de l'exécution les renseignements qu'ils détiennent permettant de déterminer l'adresse du débiteur, l'identité et l'adresse de son employeur ou de tout tiers débiteur ou dépositaire de sommes liquides ou exigibles et la composition de son patrimoine immobilier, à l'exclusion de tout autre renseignement, sans pouvoir opposer le secret professionnel."

Notamment, au visa de l’article L 152-2 du même code, "Les établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt doivent indiquer à l'huissier de justice chargé de l'exécution si un ou plusieurs comptes, comptes joints ou fusionnés sont ouverts au nom du débiteur ainsi que les lieux où sont tenus les comptes, à l'exclusion de tout autre renseignement, sans pouvoir opposer le secret professionnel."

Ainsi l’huissier peut accéder aux comptes bancaires du débiteur, et d’ailleurs préalablement obtenir de la banque de France le fichier dit FICOBA (fichier des comptes bancaires) du débiteur.

L’article L151 A du livre des procédures fiscales dispose en effet :  "Aux fins d'assurer l'exécution d'un titre exécutoire, l'huissier de justice peut obtenir l'adresse des organismes auprès desquels un compte est ouvert au nom du débiteur.

II.-Conformément aux dispositions de l'article L. 152-1 du code des procédures civiles d'exécution, les administrations fiscales communiquent à l'huissier de justice chargé de l'exécution les renseignements qu'elles détiennent permettant de déterminer l'adresse du débiteur, l'identité et l'adresse de son employeur ou de tout tiers débiteur ou dépositaire de sommes liquides ou exigibles et la composition de son patrimoine immobilier, à l'exclusion de tout autre renseignement, sans pouvoir opposer le secret professionnel."

Jusqu’à la loi du 16 février 2015, relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures, l’huissier devait être porteur d’un titre exécutoire, mais cette nécessité est maintenant supprimée par le nouvel article  L. 152-1 du code des procédures civiles d’exécution