Immeuble

Généralités

Selon la loi, les biens sont "meubles" (voir ce mot) ou "immeubles".

Au sens du droit l'immeuble est un bien "immobile", qui ne peut être déplacé et est caractérisé par son lieu avec le sol. Cela peut recouper les constructions, les plantations, les terrains ..

Cela ne recoupe pas exactement la définition employée dans le language courant.

Par exemple en droit un appartement est un immeuble, même s'il ne constitue qu'une partie de "l'immeuble" au sens commun, ou un terrain est un immeuble même si aucune construction n'y est édifiée.

Le droit distingue

- les immeubles par nature, par exemple un terrain,

- les immeubles par destination, c'est à dire des biens qui sont initialement des meubles (voir ce mot) mais qui, une fois "incorporés" à l'immeuble ne peuvent plus être déplacés sans détérioration pour l'immeuble auquel ils ont été incorporés.

Par exemple une serre scellée dans une chape de béton deviendra immeuble par destination puisqu'il faut casser l'immeuble pour l'enlever, alors que si elle est simplement vissée dans le sol elle garde son statut de meuble.

La distinction est très importante, puisque l'immeuble par destination deviendra propriété du propriétaire de l'immeuble dans lequel il est incorporé, alors que le meuble qui reste démontable pourra être repris par exemple par un locataire en fin de bail.

En matière de clause de réserve de propriété, et plus généralement de revendication (voir ces mots) l'incorporation du meuble sera un obstacle à la restitution puisque ces dispositifs ne concernent que les meubles.

En liquidation judiciaire

En liquidation judiciaire, l'immeuble du débiteur est vendu par le liquidateur, sur ordonnance du juge commissaire qui statue après une audience à laquelle le débiteur est convoqué. La loi organise deux processus de vente; la vente dite de gré à gré si un candidat présente une proposition jugée correcte par le juge commissaire et la vente dans les formes de la saisie immobilière (c'est à dire aux enchères).

Voir le mot "saisie immobilière" et le mot "insaisissabilité".

Le cas particulier, en liquidation judiciaire, de la maison d'habitation du débiteur

L’article L642-18 est modifié en conséquence de l'ordonnance du 12 mars 2014 et pour les procédures ouvertes à compter du 1er Juillet 2014 : jusqu’alors, le texte précisait que lorsque la vente de la maison d’habitation de l’agriculteur était envisagée, le juge commissaire pouvait lui accorder des délais de grâce pour quitter l’immeuble. Cette faculté est étendue à tous les débiteurs personnes physiques.