Indemnité de licenciement

voir "salarié", "AGS" et "licenciement"

C'est l'indemnité allouée au salarié en cas de licenciement, censée l'indemniser du préjudice qu'il subi en raison de la perte de son emploi.

L'indemnité de licenciement est calculée à partir de la rémunération brute perçue par le salarié avant la rupture de son contrat de travail.

Elle dépend de l'ancienneté du salarié, et est calculée d'après les clauses du contrat, de la convention collective et à défaut du droit du travail (code du travail). Elle est due à tout salarié en CDI licencié avec une ancienneté supérieure ou égale à 8 mois (antérieurement un an et encore antérieurement pendant longtemps l'indemnité de licenciement n'était due qu'aux salariés justifiant d'une ancienneté de 2 ans, et la majorité des conventions collectives n'ont pas été révisées depuis: ainsi dans la plupart des cas, pour les salariés bénéficiant d'une ancienneté inférieure à 2 ans mais supérieure à un an, l'indemnité légale est plus favorable que l'indemnité conventionnelle).

L'ancienneté est calculée en années entières et mois entiers (sauf si la convention collective en dispose autrement), préavis compris y compris s'il n'est pas travaillé.

L'indemnité légale (c'est à dire prévue au code du travail dans les cas où ni le contrat de travail ni la convention collective applicable ne prévoit autre chose qui soit plus avantageux pour le salarié) ne peut pas être inférieure à 1/4 d'un mois de salaire par année d'ancienneté, et de 1/3 de mois par année supplémentaire au delà de la dixième.

Au visa de l'article 2331 4° du code civil, elle bénéficie du privilège des salaires "pour la totalité de la portion inférieure ou égale au plafond visé à l'article L. 143-10 du code du travail (devenu L3253-2 et L3253-3 et suivants) pour le quart de la portion supérieure audit plafond" (article 2375 du code civil). Au delà elle est chirographaire. Cass soc 17 juin 2009 n°07-20588