Insuffisance d’actif

Généralités

C’est le fait de ne pas disposer de sommes nécessaires au paiement total des créanciers.

Le montant de l’insuffisance d’actif est le montant de la somme qui manque pour assurer le paiement intégral des créanciers

En procédure collective

Dans le cadre de sanctions le dirigeant peut être condamné à "combler" (c'est le terme employé: on dit action en comblement) tout ou partie de l'insuffisance d'actif, c'est à dire qu'en raison de ses fautes il doit indemniser les créanciers en versant la somme entre les mains du liquidateur (voir les sanctions)

Une cause de clôture de la procédure collective

Dans le cadre de la clôture de la liquidation judiciaire, la clôture pour insuffisance d'actif, c'est à dire en constatant qu'il n'est pas possible de payer intégralement les créanciers, et une des causes d'achèvement de la procédure (voir le mot clôture)

La notion comptable

Généralement, quand c'est possible, on fait appel à la notion d'actif net comptable (actifs réels (c'est à dire sans les frais d'établissement) – dettes et généralement – provisions pour risques + écart de conversion actif). La Cour de Cassation évoque parfois les "capitaux propres négatifs" (Cass com 6 octobre 2009 n°06-15141 Cass com 22 janvier 2013 n°11-27420, Cass com 12 juillet 2004 n°02-17111) ce qui est une notion facile à vérifier puisqu'elle figure au bilan (passif) et qui, finalement, revient au même puisque l'entreprise qui n'a plus de capitaux propres ne peut absorber de risque, et ses dettes excèdent ses actifs (capitaux propres = actif - dettes)