Interdiction bancaire (et procédure collectives)

Généralités sur l'interdiction bancaire (d'émettre des chèques)

Est interdit bancaire toute personne qui a émis un chèque sans provision, c'est-à-dire sans suffisamment d'argent sur le compte bancaire concerné et n'a pas pu ou n'a pas voulu procéder à ce qu’on appelle sa régularisation c’est-à-dire à son paiement.

Est également interdit bancaire toute personne qui est co-titulaire d'un compte joint ou d'un compte indivis sur lequel un autre co-titulaire a émis un chèque sans provision non régularisé, et pour lequel n'a pas été désigné au préalable un responsable unique en cas de chèque sans provision.

L'interdiction bancaire est décidée par la banque qui gère le compte sur lequel n'ont pu être débités un ou plusieurs chèques sans provision, malgré une ou plusieurs tentatives de régularisation, ou par le juge.

Elle est enregistrée pendant 5 ans au fichier central des chèques (FCC), dont les données sont accessibles à l'ensemble des établissements bancaires.

L'interdiction concerne tous les comptes personnels détenus dans toutes les banques, et implique la perte immédiate du droit d'émettre des chèques, sous peine de sanction pénale (peine de prison jusqu’à 5 ans et/ou amende jusqu’à 375.000 €).

L’interdiction a des conséquences limitées à l'interdiction d'émettre des chèques et pas l’utilisation des autres services bancaires comme carte de crédit, carte de retrait ou ordre de virement.

Elle dure 5 ans maximum et prend fin, sauf décision de justice contraire, dès lors que les personnes concernées s'acquittent de leurs dettes envers les bénéficiaires des chèques sans provision.

Interdiction bancaire et procédures collectives

Durant la période d'observation d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, l'interdiction bancaire va rendre impératif la désignation d'un administrateur judiciaire qui aura seul qualité pour signer les chèques nécessaires.

L'adoption d'un plan de sauvegarde ou de redressement entraîne levée de plein droit de l'interdiction d'émettre des chèques. Cette levée est définitive, même si par la suite le plan est résolu pour inexécution, puisqu'il ne s'agit pas d'une suspension de l'interdiction pour la durée du plan.

En cas de liquidation judiciaire, l'interdiction est suspendue à la clôture de la liquidation, par simple production du jugement de clôture auprès de l'établissement bancaire qui a provoqué l'interdiction (article R643-22 du code de commerce). Cette suspension est le complément logique de l'absence de reprise des poursuites par les créanciers. En réalité le terme "suspension" est d'ailleurs inadapté puisqu'en réalité l'interdiction "cesse".

A contrario, dans les cas où les créanciers recouvrent leurs droits de poursuite à la clôture de la procédure, (par exemple faillite personnelle) l'interdiction est maintenue.