Légifrance

Site gratuit d'acès au droit: permet de consulter les lois et décrets applicables, les décisions de la Cour de Cassation, certaines décisions de Cour d'appel.

Accessible en suivant le lien suivant http://www.legifrance.gouv.fr/

Vous pouvez utiliser le tableau "TROUVER LA LOI" , pour accéder plus facilement au bon article de loi.