Le principe

Pour devenir mandataire de justice il faut être titulaire au minimum d'un diplôme de niveau bac + 4 et réussir un examen d'entrée au stage professionnel. Ce stage de trois ans est accompli au sein d'une étude (d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire suivant la profession envisagée) et il se termine par un examen d'aptitude à l'exercice de la profession.

Administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires sont inscrits sur deux listes nationales gérées par deux commissions d'inscription et de discipline.

Ces commissions administratives sont compétentes pour prononcer toute sanction en cas de manquement des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à leurs obligations professionnelles (dans ce cas des professionnels y siègent, mais ne sont pas majoritaires.

Les dérogations

Les décrets d'application de la loi du 6 aout 2015, et notamment le décret 2016-400 du 1er avril 2016 est venu introduire ou modifier les conditions permettant des dérogations à l'accès aux professions.

L’accès à la profession n’est possible que pour les personnes remplissant les conditions suivantes :

1 - Etre français ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

2 - N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur ou à la probité ayant donné lieu à une condamnation pénale ;

3 - N'avoir pas été l'auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, de radiation, de révocation, de retrait d'agrément ou de retrait d'autorisation ;

4 - N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d'une des mesures d'interdiction ou de déchéance prévues au chapitre V du titre II du livre VI du présent code, au titre VI de la loi nº 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou, dans le régime antérieur à cette loi, au titre II de la loi nº 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes.

L'accès à la profession passe par plusieurs étapes :

- Il est nécessaire d'abord d'avoir obtenu un diplôme d’un niveau minimum égal à bac +4 (droit, sciences économiques ou gestion), un DESCF (diplôme d'études supérieures comptables et financières), ou un DEC (diplôme d'expertise comptable) (Articles R 811-7 et R 812-4 du Code de Commerce).

- Il faut ensuite réussir l'examen d'accès au stage professionnel (régi par deux arrêtés du 31 août 2004) qui comporte des épreuves écrites en droit et comptabilité (7 pour les administrateurs et 6 pour les mandataires) et une épreuve orale de discussion avec le jury (articles A812-5 et suivants du code de commerce). Cet examen peut être présenté trois fois.

- L’étape suivante, c’est l’accomplissement du stage professionnel, de trois ans au moins et de six ans au plus, obligatoirement rémunéré, en étude auprès d'un maître de stage exerçant la profession (articles R 811-15 et R 812-8 du Code de Commerce).

- A l'issue du stage, il faut réussir l'examen professionnel d'aptitude aux fonctions d’administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire (défini par deux arrêtés du 22 mars 2006) ; cet examen ne peut être présenté que deux fois.

Des dérogations existent pour certains professionnels, que ce soit pour l'examen d'entrée au stage (R811-13 du code de commerce pour les administrateurs judiciaires et R812-7 pour les mandataires judiciaire), la durée du stage (R811-25 et R 812-13) et certaines épreuves de l'examen d'accès à la profession (R811-26 et R812-14).

Le programme de l'examen est défini par arrêté ministériel aux articles A812-16 et suivants du code de commerce

- L’accès à la profession est enfin subordonné, pour les administrateurs judiciaires comme pour les mandataires judiciaires, à l’inscription sur une liste établie par la commission nationale d’inscription et de discipline dont la loi donne la composition, pour chacune des deux professions.

Le Conseil national des administrateurs et des mandataires judiciaires est appelé à donner son avis sur toute nouvelle inscription.

- le professionnel prête serment.

En quoi consiste l'inscription sur la liste nationale des mandataires judiciaires ?

Comme indiqué ci dessus, l'inscription sur la liste nationale des mandataires judiciaires est réservée aux titulaires des diplômes énumérés par la loi (en principe diplôme universitaire BAC + 4, essentiellement en droit et/ou en gestion ou en comptabilité) , qui remplissent un certain nombre de conditions, notamment de moralité.