Partie civile

Dans une instance pénale, la juridiction a un premier rôle : sanctionner l'auteur d'une infraction et prononcer une peine on en application du texte applicable ( amende, emprisonnement ..).

La victime de l'infraction peut également, en se constituant "partie civile" demander à la juridiction de se prononcer sur sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'infraction.

Délai spécifique de déclaration de créance pour les victimes d'infraction pénale

L622-24 alinéa 7 Le délai de déclaration, par une partie civile, des créances nées d'une infraction pénale court dans les conditions prévues au premier alinéa ou à compter de la date de la décision définitive qui en fixe le montant, lorsque cette décision intervient après la publication du jugement d'ouverture.