Patrimoine (et unitité du patrimoine)

Le patrimoine est l'ensemble composé des actifs (biens, créances) et du  passif (dettes) de son titulaire.

En droit français toute personne a un patrimoine et un seul, c'est à dire qu'il y a ce qu'on appelle unité du patrimoine.

Ainsi et contrairement à une idée reçue fréquente, un débiteur personne physique n'a pas d'une part son patrimoine professionnel ( par exemple son matériel et ses dettes professionnelles) et d'autre part son patrimoine "personnel" qui serait indépendant ( sa maison, son mobilier, ses dettes familiales, le prêt d'acquisition de sa maison).

Le patrimoine est un tout, et en cas de liquidation judiciaire d'une personne physique, qu'elle soit commerçant, artisan ou personne exerçant une activité indépendante, les actifs considérés comme "personnels" serviront à payer les dettes "professionnelles" puisqu'ils sont tous deux dans le même patrimoine.

Il existe cependant à l'intérieur du patrimoine des biens insaisissables, soit par l'effet de la loi (par exemple les biens nécessaires à la vie courante, matériel de cuisine, vêtements, ..) soit par l'effet d'une déclaration (déclaration d'insaisissabilité pour un immeuble).

En outre depuis l'entrée en vigueur de la loi du 6 Aout 2015 dite Macron la résidence principale est insaisissable dans certaines conditions.

 Ces biens ne seront pas sous l'emprise de la liquidation judiciaire.

La tentation pour certains débiteurs d'isoler une partie de leur patrimoine, par exemple sous couvert de leurs enfants mineurs, peut être déjoué quand ce n'est pazs vraissemblable. Par exemple pour une SCI au nom des enfants mineurs, intégralement financée par les parents, et réintégrée dans le patrimoine des parents par l'administration fiscale Cass Civ 3ème 12 Octobre 2017 n°16-19069