Période suspecte

C'est la période située entre la cessation des paiements (voir ce mot) et l'ouverture de la procédure.

La loi considère que le chef d'entreprise qui connait des difficultés peut être tenté d'effectuer certains actes critiquables, par exemple pour favoriser un créancier au détriment des autres ou pour préparer sa future reconversion, ou encore pour maintenir artificiellement en activité son entreprise.

Pour cette raison les actes sont potentiellements "suspects" et la loi permet, dans certaines conditions, au tribunal de la procédure collective, de les annuler (voir "nullités de la période suspecte).

C'est un des domaines pour lesquels la fixation de la "date de cessation des paiements" (voir ce mot) et le cas échéant son "report" (voir ce mot) sont importants.