Poursuite d'activité

En sauvegarde ou redressement judiciaire

Que ce soit en sauvegarde ou en redressement judiciaire, la poursuite de l'activité pendant la période d'observation est de droit.

En liquidation judiciaire

En liquidation judiciaire, par principe le jugement emporte arrêt de l'activité, si elle ne l'est pas déjà.

Par exception, en liquidation judiciaire, le Tribunal peut autoriser la poursuite de l'activité dans trois cas: l'intêret des créanciers l'exige, l'intêret public est en cause, ou encore des perspectives de cession d'entreprise existent (article L641-10 du code de commerce) Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le délai de poursuite d'activité est fixé par le tribunal en fonction de l'année culturale et des usages spécifiques aux productions concernées ( articles L641-10 et R641-18 du code de commerce).

Dans ce cas la poursuite de l'activité peut être autorisée par le Tribunal, pendant une période de 3 mois renouvelables une fois à la demande du Ministère public ( des délais spéciaux existent pour les agriculteurs, calqués sur les périodes de culture).

Dans ce cas, le liquidateur administre l'entreprise (R641-18), fait fonctionner les comptes bancaires de l'entreprise sous sa signature (R641-37) sauf pour le tribunal la possibilité (ou l'obligation au delà de 20 salariés et de 3.000.000 € de chiffre d'affaires) de désigner un administrateur judiciaire (R641-19)

La combinaison des textes est assez singulière, car d'une part il ne semble pas qu'il soit fait exception au dessaisissement attaché à la liquidation judiciaire, et d'autre part la poursuite d'activité ne peut que reposer sur une certaine liberté du débiteur.

La logique semble être de s'inspirer de la poursuite d'activité en période d'observation, en considérant que les actes courants devraient être faits par le débiteur et/ou le liquidateur "conseillé" par lui, et que les actes de disposition qui ne relèvent pas de la gestion courante sont autorisés par le juge commissaire comme toute opération de cession en liquidation. Cependant une telle interprétation n'est absolument pas validée par les textes qui sont totalement imprécis en la matière.

Voir la cession d'entreprise