Président (du tribunal)

Quelques points de la définition

Droit commun

Procédures collectives

Le président est exclu de certaines fonctions

Le président peut solliciter le Parquet

Droit commun

Le président du Tribunal joue un rôle important dans l'organisation du fonctionnement du Tribunal, qui repose en partie sur ses décisions. Il dispose également de prérogatives attachées à sa fonction, qu'il peut déléguer

- par exemple certaines ordonnances sur requête relèvent de sa compétence exclusive, comme la désignation d'un mandataire ad-hoc

- il tient la formation de référé de sa juridiction

Procédures collectives

Les juridictions majeures de la procédure collective sont le juge commissaire et le Tribunal.

Cependant, le Président joue ponctuellement un rôle juridictionnel dans des cas limitativement énumérés par la loi.

Le premier de ces rôles est de disposer de la police de l'audience et en droite ligne de décider qu'une affaire qui devrait être appelée en audience publique sera entendue en chambre du conseil (L662-3)

Le président est également compétent pour arrêter les honoraires des mandataires de justice, par voie d'ordonnance.

Enfin le président est compétent pour décider par voie d'ordonnance du remplacement du juge commissaire empéché ou qui a cessé ses fonctions: cette prérogative est issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 qui a supprimé certains tribunaux en conséquence de la réforme de la carte judiciaire. Antérieurement le remplacement du juge commissaire reposait sur un jugement, par réciprocité des formes avec sa désignation. La suppression de plusieurs tribunaux a rendu nécessaire de nombreuses décisions de remplacement, et dans une perspective de rapidité et d'économie des coûts, il a donc été prévu que le président peut, par une ordonnance unique, procéder au remplacement du juge commissaire dans toutes ses missions.

Clairement il ne doit pas y avoir d'équivoque: il s'agit pour le président de désigner dans une ordonnance le juge qui remplacera le juge commissaire, il ne s'agit nullement pour le président de décider à tout moment de remplacer ponctuellement le juge commissaire pour sièger lui même quand il le souhaite, et le président n'a pas non plus compétence pour signer à la place d'un juge commissaire, même absent.  

Le président du tribunal exclu de certaines fonctions dans les procédures collectives

En conséquence de la loi du 18 novembre 2016 (2016-1547) le Président qui a été amené à connaître du débiteur dans le cadre d' une procédure de prévention ne pourra être désigné ensuite juge commissaire si une procécure collective est ouverte (L621-4 du code de commerce pour la sauvegarde et la redressement judiciaire, L641-1 pour la liquidation judiciaire)

Le président peut solliciter le Parquet pour l'ouverture d'une procédure collective

Voir le Parquet