Prévention des difficultés des entreprises

Outre les procédures de traitement des difficultés des entreprises (redressement judiciaire et liquidation judiciaire) et une procédure de sauvegarde qui est à la fois une procédure de traitement des difficultés et une procédure de prévention (puisque les difficultés sont avérées mais que l'état de cessation des paiements n'est pas caractérisé), la loi et la pratique ont également organisé des procédures dites de prévention des difficultés.

Il existe:

- des dispositifs de prise en charge "administratifs" existent (CIRI et CODEFI devenus CRSF Comité Régional de Soutien aux Entreprises, CCSF Commission des Chefs de Services Financiers),

- un pouvoir de détection qui appartient au Président du tribunal de commerce, qui tire de l'article L611-2 du code de commerce le pouvoir, "lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société commerciale, un groupement d'intérêt économique, ou une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à compromettre la continuité de l'exploitation" de convoquer les dirigeants pour que soient envisagées les mesures propres à redresser la situation.

Concrètement le Président délègue en principe un juge à cette mission, lequel est alerté par les inscriptions de privilèges du Trésor ou de la sécurité sociale révélateurs du défaut de paiement des taxes, impôts ou cotisations, et le cas échéant par des assignations en paiement portées devant sa juridiction.

- les deux principaux "processus": le "mandat ad-hoc" (voir ce mot) et la conciliation (voir ce mot).

Ces deux processus sont confidentiels, permettent parfois de trouver un accord pour éviter que les difficultés soient avérées, mais ne permettent pas d'imposer des modalités aux créanciers.

En ce sens la conciliation peut être une étape de préparation d'une sauvegarde financière accélérée (voir ce mot).

Et tout état ces dispositifs, plus "légers" que les procédures collectives conduisent souvent, en cas d'échec, à l'ouverture d'une procédure collective, plus contraignante mais qui permettra le cas échéant d'imposer des solutions aux créanciers.