Procédure

Généralités

Ensemble de règles qui s'appliquent au déroulement d'un contentieux devant une juridiction (procédure pénale, procédure civile). Notamment la procédure règle les modalités d'introduction de l'instance (le procès), l'organisation des débats, la représentation ou l'assistance des parties (avocat ..), les délais, les voies de recours.

C'est "la forme" . C'est dans le respect de la procédure que ce qu'on appelle "le fond", c'est à dire l'objet du litige, sera examiné par la juridiction. La procédure s'impose à tous et on ne peut y déroger.

Les règles de procédure sont regroupées dans des codes ( code de procédure pénale, code de procédure civile) mais sont parfois également présentées dans des textes spécifiques (parfois des décrets)

Procédure et procédures collectives

En matière de procédure collective (voir ce mot) certaines règles de procédure sont fixées par la loi (partie L c'est à dire législative du code de commerce) ou le décret d'application (partie R dite réglementaire du code de commerce). Voir notamment dans le menu du haut de ce site TROUVER LA LOI.

Plus généralement devant le Tribunal de Commerce, chaque fois qu'un texte n'y déroge pas, c'est le code de procédure civile (souvent désigné par CPC) qui s'applique. C'est ce que précise l'article R662-2 du code de commerce.

Certaines dispositions sont spécifiques à cette juridiction (voir par exemple le mot "procédure orale").