Régime matrimonial

C'est l'ensemble des règles qui régissent les relations patrimoniales entre les époux.

Le régime matrimonial peut découler de la loi dans le cas où les époux se marient sans contrat: la loi prévoit un régime dit légal, qui est "supplétif de volonté", c'est à dire qui s'applique si rien d'autre n'est prévu. En France le régime légal est un régime de communauté dite réduite aux acquêts: les biens acquis pendant le mariage sont communs et les biens que les époux avaient avant le mariage ou reçoivent par succession ou donation sont propres (voir le mot communauté)

Le régime matrimonial peut également découler d'un contrat passé devant notaire préalablement au mariage ou d'un changement de régime matrimonial en cours de mariage.

En principe les contrats sont des contrats de séparation des biens, mais il existe également d'autres régimes, comme par exemple le régime de la communauté universelle ( tous les biens sont alors communs).

En cas de procédure collective, et particulièrement de liquidation, le sort des biens sera très différent suivant le régime matrimonial. Voir les mots conjoints, communauté, séparation des biens, divorceindivision