Séparation des biens (régime matrimonial)

voir également les mots "divorce", "communauté", "conjoint" et "indivision"

Généralités

Le mariage peut être consenti "sans contrat" et dans ce cas la loi prévoit un régime matrimonial, c'est à dire un ensemble de règles qui vont régir l'aspect patrimonial du mariage. Ce régime légal est un régime dit de communauté réduite aux acquêts, que la loi a retenu car il est susceptible de convenir à la grande majorité: les biens acquis pendant le mariage (qu'on appelle les acquêts) sont dits communs, c'est à dire appartiennent aux deux époux ensemble, et les biens dont les époux étaient propriétaires avant le mariage ou eux qu'ils reçoivent par succession ou donation sont des "propres" c'est à dire leur appartiennent en propre.

L'inconvénient de cette souplesse est que les créanciers de l'un des conjoint peuvent saisir les biens de ce conjoint et dans certains cas les biens communs (par exemple en liquidation judiciaire le liquidateur va vendre les biens communs)

Il est possible, soit par contrat passé devant notaire avant le mariage, soit en changeant de régime matrimonial, d'adopter un autre régime matrimonial.

Le régime matrimonial le plus souvent retenu par les personnes passibles de procédure collective est le régime dit de la séparations des biens: dans ce cas il n'y a pas de biens commun. Les biens sont en principe propres à l'un ou l'autre des époux, et les créanciers de l'un des époux, ou le liquidateur en cas de liquidation judiciaire, ne peuvent saisir que les biens de l'époux débiteur.

Le régime de séparation des biens en pratique

En pratique cet avantage d'absence de communauté est largement déprécié si on constate que bien souvent les époux achètent ensemble les biens nécessaires à leur vie de famille, et notamment leur logement. Ce bien est alors indivis entre eux (voir le mot indivision) et chacun est réputé en posséder 50% (sauf clé de partage différent expliqué par un financement déséquilibré entre les époux).

Les créanciers de l'un des époux peuvent saisir les biens de cet époux et imposer le partage des biens indivis, ce qui, si ces biens ne sont pas partageables (par exemple un appartement unique) conduira à sa saisie. En cas de liquidation judiciaire le liquidateur fera de même. Ainsi dès lors qu'il existe des biens indivis, le régime de séparation des biens ne permet pas toujours d'éviter la saisie de ces biens, mais a l'avantage que le conjoint qui n'est pas concerné par la liquidation va récupérer sa part, soit a priori 50%, alors qu'en régime de communauté la totalité du prix sera affecté aux créanciers du conjoint

Le changement précipité de régime matrimonial n'est pas une solution

On comprend que le passage du régime communautaire au régime séparatiste est une tentation lorsqu'un des époux est en difficulté financière et risque de se trouver en liquidation. Voir à ce sujet le mot "divorce et changement de régime matrimonial".

En effet sur un bien commun, par exemple un appartement, le liquidateur appréhende tout le prix, alors que si le même appartement est indivis il n'en perçoit que 50%.

La loi ne permet pas que ce changement de régime matrimonial puisse diminuer les droits des créanciers: les créanciers qui pouvaient saisir le bien avant le changement de régime matrimonial continuent à pouvoir le saisir malgré ce changement.