Société (et procédure collective)

Généralités et assujettissement des sociétés aux procédures collectives

Les sociétés (sociétés commerciales comme par exemple les SA, SARL, EURL .. et les sociétés civiles comme par exemple les SCI) , et plus généralement les personnes morales de droit privé, c'est à dire ne relevant pas du droit public, sont passibles le cas échéant de procédure collective ( voir ce mot, et voir également "compétence")

Sort et responsabilité des associés

Voir le mot associés responsabilité

Sort de la personne morale en procédure collective

Pour l’application de l’article 1844-7-7 du code civil c’est la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation qui emporte dissolution de la société et plus la liquidation judiciaire (article 100 de l’ordonnance du 12 mars 2014), ce qui a mis un terme à bien des difficultés de représentation de la société pendant la durée de la liquidation et de caractère irréversible de la dissolution dans les cas où la liquidationn pouvait finalement être clôturée pour extinction du passif.

Voir également les mots "dissolution" et "liquidation amiable" qui expliquent de manière plus détaillée les conséquences de la liquidation judiciaire pour la société.

Différentes sociétés

Société civile immobilière Voir SCI

Société en nom collectif Voir SNC