Tracfin

Tracfin est la cellule Française de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

En France, une quarantaine d'activité (banque, assurances, casino, immobilier, professionnels du chiffre ou du droit ..) sont tenues d'un devoir de vigilance sur les opérations concernant leurs clients.

Elles ont une obligation de déclaration de soupçon dans certains cas, et notamment sur les opérations en provenance de certains pays. 

Les professionnels des procédures collectives sont soumis au devoir de vigilance et de signalement.   

En effet, en application des dispositions du Code Monétaire et Financiers, les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires sont tenus d’une obligation de vigilance et le cas échéant de révélation d’infractions ou de faits susceptibles de constituer des infractions dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux, contre le financement du terrorisme et contre certains aspects de la fraude fiscale.

Les déclarations sont centralisées aux services TRACFIN, et peuvent être effectuées par internet ou support papier.

Pour remplir leurs obligations, les professionnels sont avant tout tenus de s'interroger systématiquement sur les situations rencontrées et de collecter des informations de nature à conduire à une prise de décision de dénonciation si elle s'avère pertinente.

Pour résumer, il faut être conscient de ce qu’une entreprise en difficulté peut soit être révélatrice des faits relevant de TRACFIN, soit l’occasion de mise en œuvre de tels faits.

Par exemple un candidat acquéreur va profiter de ce que les candidats sont rares pour reprendre une entreprise, pour présenter une offre : il trouvera dans la décision du juge commissaire une légitimité à l’opération, qui peut permettre l’utilisation de capitaux suspects.

Le code monétaire et financier a déterminé 16 critères de blanchiment de capitaux devant être déclarés à TRACFIN.

Y figurent notamment

  • l’utilisation de sociétés écran soit dont l’activité n’est pas cohérente avec l’objet social, soit dont le siège social est situé dans un pays n’ayant pas avec la France de convention fiscale,

  • la réalisation d’opérations financières par des sociétés dans lesquelles sont intervenus de nombreux changements statutaires non justifiés par la situation économique

  • l’interposition de personnes

  • les opérations financières incohérentes au regard de l’activité habituelle

  • la présence sur un courte période et de manière inexpliquée, d’importantes sommes créditées sur des comptes nouvellement ouverts ou inactifs jusque là, ou le recours à des sociétés en sommeil.

  • Les anomalies dans les factures et documents commerciaux présentés en justification d’opérations financières (mentions obligatoires manquantes)

  • Les retraits ou remises d’espèces

  • Les opérations financières internationales sans cause apparente

  • Les refus de production de justificatifs de provenance des fonds

  • Le transfert de fonds à l’étranger et leur retour sous forme de prêts

  • La vente rapide d’actif à des conditions traduisant un déséquilibre manifeste et injustifié

    Dans la grande majorité des cas, le risque est dit « usuel », ce qui est un indice de faible risque. Parfois le risque « particulier », si

    la personne est dite politiquement exposée au sens du code monétaire (actuel ou ex membre d’un gouvernement, d’une assemblée parlementaire, ambassadeur …)

  • la personne n’est pas présente physiquement

  • le produit favorise l’anonymat (bons anonymes ..)

  • la transaction est effectuée avec des pays dans lesquels n’existe pas de convention fiscale avec la France.

    A priori c’est essentiellement le second cas (débiteur non rencontré physiquement) qui peut se rencontrer dans la plupart des procédures collectives qui ne relèvent pas d’un risque « usuel ».

    Pour satisfaire à leurs obligations, les professionnels doivent notamment procéder à la collecte de l’identification de l’interlocuteur, recevoir des fonds d’une banque française, et conserver les documents obtenus pour être à même d’en justifier.

    Il appartient au professionnel, en fonction des informations collectées, d’effectuer une déclaration de soupçon. Sa vigilance doit porter en particulier sur:

  • l’intervention de résidents étrangers, notamment dans des montages complexes

  • les opérations de reprise d’actif,

  • la multiplicité d’intermédiaires,

  • les mouvements financiers avec l’étranger

  • le déséquilibre des transactions (une offre à un prix trop élevé par exemple).

  • L’importance des espèces dans les flux, la disparité entre les montants facturés et ceux réellement payés

  • La cohérence des rémunérations et de l’effectif avec l’activité de l’entreprise

  • L’incohérence entre le train de vie d’un interlocuteur (en l’espèce le débiteur) et ses revenus

  • Les évolutions incohérentes du chiffre d’affaires (à la hausse comme à la baisse)

  • La durée de vie anormalement courte d’une entreprise alors que son activité semble en progression

  • La cohérence entre l’objet social et l’activité effectivement exercée.

  • L’organisation de la procédure collective : après constitution d’une société destinée à la liquidation judiciaire et financée en pure perte, reprise par un complice. Ainsi durant sa vie, la société est alimentée par des capitaux illicites (achats, rémunération des salariés, augmentation fictive de chiffre d’affaire avec des fausses ventes …)

  • Le chèque de garantie d’une offre : un candidat remet au liquidateur un chèque de garantie d’une offre, le liquidateur encaisse ce chèque et finalement l’offre n’est pas retenue : le liquidateur va restituer la somme, avec unchèque Caisse des Dépôts : la somme dont la provenance n’était pas justifiée, est maintenant blanchie.

  • Une déclaration de créance qui ne semble pas cohérente avec l’activité de l’entreprise, dans un dossier où les créanciers seront payés et dont les actifs proviennent d’une opération illicite : le paiement au créancier en question permet de blanchir les fonds qui lui sont versés.

  • Une demande de revendication portant sur des biens qui ne sont pas nécessaires au fonctionnement de l’entreprise : acquis avec des fonds illicites, ces biens seront restitués en toute légalité au revendiquant.

    Ainsi à toute étape de la procédure il y a lieu à vigilance pour une analyse pertinente de l’opportunité de signalement à TRACFIN.