Voies d'exécution: description, arrêt, interdiction
Le jugement d'ouverture d'une procédure collective entraîne arrêt des voies d'exécution.
Pour plus de précisions voir le mot "arrêt des voies d'exécution"
Le jugement d'ouverture d'une procédure collective entraîne arrêt des voies d'exécution.
Pour plus de précisions voir le mot "arrêt des voies d'exécution"