SELARL ou forme individuelle ?

Une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) est une SARL adaptée au fonctionnement de ceux des professionnels indépendants pour lesquels cette forme sociale est autorisée par les textes.

La société peut n’avoir qu’un associé et présenter alors une alternative par rapport à l’exercice individuel.

Il s’agit avant tout d’une société, avec les contraintes que cela suppose : statuts, assemblées, approbation des comptes, affectation des résultats ..

Comptablement à la différence d’un professionnel indépendant, qui tient une comptabilité de trésorerie, c’est-à-dire en recettes/ dépenses, la société doit tenir une comptabilité dite d’engagement, c’est-à-dire en débit/ crédit : ce n’est plus la recette ou la dépense qui génère l’opération mais l’émission ou la réception de la facture, sans égard pour son paiement.

(évidemment le passage d’un régime à l’autre a un coût fiscal, puisque les créances acquises sont taxées immédiatement, sans attendre leur encaissement, mais sous déduction des factures non encore payées)

Mais cela peut aussi présenter de sérieux avantages financiers.

La société, si elle est unipersonnelle, peut choisir de rester soumise à l’impôt sur le revenu.

Mais elle peut aussi, de manière irrévocable, opter pour l’impôt sur les sociétés (15% pour les 38.120 premiers euros et 33,33 % au-delà).

En outre le professionnel peut bénéficier de deux sources de rémunération : une rémunération de dirigeant et des dividendes (qui sont évidemment toutes deux soumises à l’impôt sur le revenu).

Socialement, seule la rémunération est soumise au même statut que le travailleur non salarié, mais à la différence du professionnel indépendant pour lequel l’assiette est le bénéfice, les dividendes, c’est-à-dire la part allouée au professionnel hors rémunération échappe à ce statut.

La rémunération (évidemment une charge de la société) est imposable dans la catégorie des traitements et salaires, ce qui ouvre droit à une déduction forfaitaire de 10% au titre des frais professionnels plafonnée (environ 13.000 €) alors que le régime des travailleurs non salariés ne le permet pas.

Les dividendes, imposables au régime des revenus de capitaux mobiliers font l’objet d’un abattement de 40% avant d’être imposables à l’impôt sur le revenu et à la CSG et CRDS (15.5 %). Les cotisations sociales sont appliquées après déduction d’une franchise égale à 10% de la participation en capital et 10% des sommes figurant au crédit du compte courant d’associé.

Ainsi spécialement dans le cas où le professionnel peut se permettre de laisser un compte courant important (et dans ce cas il peut donner lieu à intérêt), cette franchise peut avoir une incidence importante.

Les comptes courants des associés peuvent être rémunérés. Les intérêts sont fiscalement déductibles dans certaines limites et sous certaines conditions.

Pour résumer : le professionnel indépendant est soumis aux charges sociales (plus de 40%) et à l’impôt sur le revenu sur son bénéfice, alors qu’en SELARL :

- sa rémunération de gérance est soumise aux mêmes charges sociales, à l’impôt sur le revenu mais sous déduction d’un abattement de 10%.

- le bénéfice est soumis à l’IS au taux de 15 % jusqu’à 38.120 € et 33,33% au-delà, mais s’il n’est pas distribué il n’est évidemment pas soumis aux charges sociales et à l’impôt sur le revenu. Le bénéfice distribué sous forme de dividendes est soumis à charges et impôt avec des abattements.