Séparation de corps

La décision qui prononce la séparation de corps des époux par consentement mutuel et homologue leur convention de règlement des effets de cette séparation est régie par l'article 1104 du Code de procédure civile et peut faire l'objet d'une tierce opposition du liquidateur de l'un des époux (Cass civ 1ère, 13 janvier 2016 n°14-29631)

Voir également divorce