Clause compromissoire

Généralités

La clause compromissoire est une clause d'un contrat par laquelle les parties s'engagent par avance, en cas de litige, à en soumettre le règlement à un arbitrage et pas aux juridictions de l'ordre judiciaire.

En principe la clause précise les modalités de choix du ou des arbitres.

Le principe est régi par l'article 1442 du code de procédure civile qui dispose "La convention d'arbitrage prend la forme d'une clause compromissoire ou d'un compromis. La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce ou à ces contrats. Le compromis est la convention par laquelle les parties à un litige né soumettent celui-ci à l'arbitrage."

On comprend à la lecture de ce texte que l'arbitrage peut également être un mode de règlement de litigé né.

Clause compromissoire et procédure collective

Le jeu de la clause compromissoire insérée dans un contrat signé par le débiteur par la suite en procédure collective va dépendre de la nature de l'action menée et de la qualité pour agir de celui qui la mène.

Ainsi, si l'action est une action qui relève de la compétence du tribunal de la procédure collective, cette compétence est d'ordre public et ne peut être amputée en raison d'une éventuelle clause compromissoire

Cass com 17 novembre 2015 n°14-16012 qui écarte la clause compromissoire dès lors que le litige dépend du tribunal de la procédure collective

A ce sujet, l'article R662-3 délimite ainsi la compétence du tribunal de la procédure collective:  "sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au juge-commissaire, le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, à l'exception des actions en responsabilité civile exercées à l'encontre de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan ou du liquidateur qui sont de la compétence du tribunal de grande instance."

Ainsi par exemple une action en nullité dite de la période suspecte même relative à une convention dans laquelle est insérée une clause compromissoire sera menée devant le tribunal de la procédure collective, nonobstant la clause

De même si l'action est menée dans l'intêret des créanciers, en raison du monopole légal attribué au mandataire judiciaire (et au liquidateur) qui sont des tiers par rapport du débiteur, la clause sera inopposable à la procédure collective.

Les deux critères sont d'ailleurs souvent réunis: le liquidateur agit à la fois dans l'intêret des créanciers et sur le fondement d'une disposition qui implique nécessairement la compétence du tribunal de la procédure collective (Cass com 17 novembre 2015 n°14-16012)

Ce n'est donc que si l'action est menée par le débiteur ou aux lieu et place du débiteur, que la clause sera applicable:

- par exemple relativement à un contrat poursuivi, (le contrat est continué à ses clauses et conditions). Voir par exemple Cass com 1er avril 2015 n°14-14552

- par exemple pour une action pour dol Cass com 29 janvier 2014 n°12-29104