Clause pénale

Généralités

La clause pénale est la clause d'une convention par laquelle les parties fixent à l'avance les modalités d'indemnisation de l'une d'elle en cas d'inéxécution de ses obligations par l'autre. C'est normalement la loi des parties, et ces dispositions doivent s'appliquer. Toutefois le juge peut modifier le montant de l'indemnisation.

L'article 1231-5 du code civil dispose en effet «Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.

Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent.

Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.

Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure"

Clause pénale et clause de recouvrement

Voir clause de recouvrement : c'est analysé comme une clause pénale

Clause pénale et procédure collective

Le "juge" au sens de l'article 1231-5 du code civil (ex 1152) est celui qui est saisi de la fixation du montant qui découle de l'application de la clause pénale.

En ce sens, le juge commissaire peut, dans le cadre de la vérification des créances, faire application de l'alinéa 2 de l'article 1152 du code civil - devenu depuis 1231-5 du code civil  (Cass com 5 avril 2016 n°14-20169 et n°14-20170), notamment pour réduire les effets de la clause par laquelle le taux d’intérêt contractuel est majoré en cas de défaillance de l’emprunteur.

Le juge commissaire peut également modérer les effets d'une clause pénale résultant de la résiliation d'un contrat postérieurement à l'ouverture de la procédure collective (qui est à déclarer au passif en rang de créance antérieure) Cass com 8 mars 2017 n°15-18641 

De même une clause pénale "en nature" est écartée puisqu'elle doit se résoudre à une déclaration de créance au passif Cass com 17 mai 2017 n°15-21837 pour une clause pénale par laquelle en cas de résiliation du bail le bailleur bénéficie du transfert d'un actif.

voir également le mot intérêt et également clause de recouvrement