Dernière mise à jour : 24/07/2017

Déclaration en ligne : informations importantes

Vous souhaitez déclarer vos créances

Vous pouvez pré-déclarer votre créance sur notre site directement dans le dossier concerné, en recherchant préalablement le nom de l'entreprise.

Toutefois, dans l’attente de la mise en place par le Conseil National des Mandataires judiciaires d’un portail national de déclaration de créance en ligne, il convient de nous adresser également un courrier recommandé avec accusé de réception. (Formulaire pré-rempli disponible sur ce site, dans le dossier concerné)

Ce courrier sera accompagné de l’ensemble des justificatifs de vos créances, en copie (des originaux vous seront demandés si nécessaire) et notamment des contrats, factures, bons de commande … invoqués.

Important :Toute créance pré-déclarée qui ne serait pas doublée d'un courrier (pour signature originale et pièces) ne pourra être enregistrée au passif.

Dans tous les cas
 

- précisez si votre créance est privilégiée et dans l’affirmative la nature du privilège que vous invoquez.
- ventilez vos créances par fait générateur (numéro de contrat, numéro de cotisant, pénalité, majoration, facture …)
- distinguez les créances échues des créances à échoir
- précisez éventuellement les intérêts auxquels vous prétendez, en veillant à libeller votre déclaration conformément aux dispositions légales applicables.
- listez les pièces que vous annexez
- signez lisiblement la déclaration de créance en précisant l’identité du signataire et veillez à respecter le cas échéant les dispositions légales sur les procurations.
- si un contentieux est en cours, précisez le en observation et joignez les justificatifs correspondants (assignation, conclusions)

En outre, vous êtes :

Fournisseur :

Mentionnez clairement le total des sommes dues, avec le cas échéant une ventilation annexe par numéro de facture et/ou de contrat.

Prestataire de service ou établissement de crédit :

Scindez vos créances en autant de contrat que vous invoquez (par exemple contrats de location, de crédit bail, …) en mentionnant pour chacune le numéro de contrat, et en précisant en observation les différents chefs de créance (par exemple loyer, pénalités, majorations, clause pénale …)

Organisme social ou assimilé :

Ventilez votre créance par nature de privilège, avec une ventilation entre les créances définitivement établies et les provisions.

Trésor Public et organismes fiscaux :

Déclarez chaque chef de créance (exemple taxe foncière pour une année, taxe d’habitation pour trois années …).
 

Pour déclarer votre créance, rendez-vous sur le mandat concerné

 
NB : Le formulaire sera à retourner à l'Etude avec les pièces justificatives en courrier simple ou RAR si vous souhaitez une preuve de distribution.