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Aide à la recherche et à la consultation des textes en vigueur

Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/) est le site gratuit du service public d'accès au droit, destiné à permettre à chacun de consulter l'ensemble des textes en vigueur. Nous avons conçu cette page pour vous aider à y trouver facilement les textes relatifs aux procédures collectives en fonction du sujet qui vous intêresse, et en particulier les correspondances entre la partie Législative qui bien souvent fixe les grands principes et la partie Réglementaire du code de commerce qui vient la compléter et organise les modalités d'application.

Soit cliquez sur les liens, qui vous ouvrirons automatiquement la bonne page, soit rendez-vous sur le site de légifrance  http://www.legifrance.gouv.fr/ , sélectionner "les codes en vigueur" puis choisir dans "recherche d'un article " le "code de commerce" et taper dans la zone "numéro d'article" le premier numéro souhaité calibré en L000-0 ou R000-0  (en majuscule et sans espace). Cliquez ensuite sur "rechercher".

THEME
TEXTES PARTIE LEGISLATIVE DU CODE DE COMMERCE
TEXTES PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DE COMMERCE
LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE
Définition
R621-1 et suivants
Procédure d'ouverture
 
Organes de la procédure
Période d'observation modalités
Période d'observation gestion et activité
Mesures conservatoires (inventaire)
Inventaire
 
Bilan économique et social et information des organes de la procédure
 
Sauvegarde sans administrateur judiciaire
Sauvegarde accélérée ouverture
 
Projet de plan de sauvegarde
Consultation des créanciers
 
Comités de créanciers
Jugement arrêtant le plan de sauvegarde
Exécution du plan de sauvegarde
LA SAUVEGARDE ACCELEREE
Ouverture de la procédure
Fonctionnement
 
Effets de la procédure
Sauvegarde financière accélérée
 
LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Ouverture
Organes de la procédure
 
Période d'observation
R631-14 et suivants
Gestion
 
Activité
 
La cession en redressement judiciaire
Projet de plan de redressement
L631-19 et suivants
Jugement arrêtant le plan de redressement
 
LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
Ouverture
Organes de la procédure
Mesures conservatoires (inventaire)
L641-2 et suivants
Poursuite d’activité
 
Les contentieux
L641-3 et suivants (et renvois)
Le bail
L641-12 et suivants
R641-21 et suivants
Les créances postérieures
L641-13 et suivants
R641-39 et suivants
La cession d’entreprise en liquidation judiciaire
L642-1 et suivants
Les ventes d'actif
L642-18 et suivants
Immeubles
Adjudication immeuble
 
Gré à gré immeuble
 
Autres biens
Le paiement des créanciers
La clôture de la procédure
LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
 
LE RETABLISSEMENT PROFESSIONNEL
                          La procédure et son déroulement
LES PLANS 
Projet de plan de sauvegarde
Jugement arrêtant le plan de sauvegarde
Exécution du plan de sauvegarde
L626-10 et suivants
Projet de plan de redressement
L631-19 et suivants
Jugement arrêtant le plan de redressement
 
LA CESSION 
La cession en redressement judiciaire
La cession en liquidation judiciaire dispositions communes 
La cession d'entreprise
 
La cession des biens du débiteur
 
LES CREANCES
Les créances : déclaration
L622-24 et suivants
Les créances: relevé de forclusion
Les créances: vérification et état des créances
LES CREANCES SALARIALES
Les relevés de créances salariales
Le privilège des salariés
 
LES REVENDICATIONS
Les revendications
LES NULLITES
Les nullités
 
LES SANCTIONS
Restrictions à la responsabilité des créanciers
 
Responsabilité pour insuffisance d'actif
Faillite personnelle et mesures d'interdiction
Banqueroute
Autres infractions
 
PROCEDURE
Règles de procédure
VOIES DE RECOURS
Voies de recours
FRAIS DE PROCEDURE
Prise en charge par le Trésor
 
Rémunération des professionnels dispositions communes
 
Rémunération des administrateurs judiciaires
 
Rémunération des commissaires au plan
 
Rémunération des mandataires judiciaires et liquidateurs
 
Rémunération du mandataire ad hoc L643-9
 
Dossiers impécunieux