Déclaration de créance: informations importantes

Vous souhaitez déclarer vos créances

Le portail électronique de déclaration de créance

Un portail national électronique de déclaration de créance a été ouvert officiellement en Octobre 2015, mais rencontre pour l'instant des petits problèmes techniques, et nous n'y avons donc pas transféré nos dossiers pour l'instant

Vous ne serez absolument pas tenus d'utiliser ce portail et pouvez préférer un courrier postal. Si vous faites le choix d'utiliser le portail, nous vous laissons le soin d'en découvrir le fonctionnement. (à venir)

Déclaration de créance par courrier

Il convient de nous adresser un courrier recommandé avec accusé de réception. ( éventuellement en utilisant le formulaire pré-rempli disponible sur ce site, dans le dossier concerné)

Ce courrier sera accompagné de l’ensemble des justificatifs de vos créances, en copie (des originaux vous seront demandés si nécessaire) et notamment des contrats, factures, bons de commande … invoqués.

Dans tous les cas

- précisez si votre créance est privilégiée et dans l’affirmative la nature du privilège que vous invoquez.
- ventilez vos créances par fait générateur (numéro de contrat, numéro de cotisant, pénalité, majoration, facture …)
- distinguez les créances échues des créances à échoir
- précisez éventuellement les intérêts auxquels vous prétendez, en veillant à libeller votre déclaration conformément aux dispositions légales applicables.
- listez les pièces que vous annexez
- signez lisiblement la déclaration de créance en précisant l’identité du signataire et veillez à respecter le cas échéant les dispositions légales sur les procurations.
- si un contentieux est en cours, précisez le en observation et joignez les justificatifs correspondants (assignation, conclusions)

En outre, vous êtes :

Fournisseur :

Mentionnez clairement le total des sommes dues, avec le cas échéant une ventilation annexe par numéro de facture et/ou de contrat.

Prestataire de service ou établissement de crédit :

Scindez vos créances en autant de contrat que vous invoquez (par exemple contrats de location, de crédit bail, …) en mentionnant pour chacune le numéro de contrat, et en précisant en observation les différents chefs de créance (par exemple loyer, pénalités, majorations, clause pénale …)

Organisme social ou assimilé :

Ventilez votre créance par nature de privilège, avec une ventilation entre les créances définitivement établies et les provisions.

Trésor Public et organismes fiscaux :

Déclarez chaque chef de créance (exemple taxe foncière pour une année, taxe d’habitation pour trois années …).