Espace Chef d'entreprise
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Comprendre le mode de calcul des honoraires des mandataires de justice
Nous vous attribuerons des codes d'accès pour vous identifier et accéder à vos données protégées: vous les recevrez par courrier.
Vous êtes Débiteur ou Dirigeant : vos droits :
Les rumeurs et inexactitudes sur le sort qui vous sera réservé:
Beaucoup d'informations inexactes circulent, véhiculées par des personnes qui ne connaissent pas le droit des procédures collectives., sur les conséquences frappant le dirigeant ou le chef d'entreprise. La plupart sont inexactes, que ce soit sur les activités qui seraient interdites en conséquence d'une liquidation judiciaire, ou sur la responsabilité des dettes.
Pour être rassuré et en avoir le cœur net, consultez sous la touche INFORMATIONS JURIDIQUES la rubrique TOUT CE QUE VOUS VOULEZ SAVOIR sous menu SANCTIONS.
Vous constaterez que le droit est conçu pour que le débiteur ou le dirigeant malchanceux qui n'a commis aucun acte répréhensible ait un droit à l'erreur qui préserve son avenir professionnel et patrimonial.
Information :
Vous pouvez solliciter régulièrement des informations sur l’avancement de votre procédure.
Nous vous invitons également à consulter le site internet du Conseil National des Administrateurs et Mandataires judiciaires, à l’adresse suivante :
http://www.cnajmj.fr/ rubrique INFORMATIONS PRATIQUES sous menu LES FICHES PRATIQUES
pour y consulter les fiches pratiques descriptives qui vous informeront de vos droits et du déroulement de la procédure.
Par ailleurs une note descriptive qui a été établie à votre attention et une note destinée à vos salariés à afficher sur leur lieu de travail vous seront remises à l'ouverture de la procédure avec votre convocation au premier rendez-vous.
Renseignements :
En application de l’article L641-7 du Code du Commerce, le Liquidateur tient informé le débiteur au moins tous les trois mois du déroulement des opérations.
Conformément à ce texte vous avez la possibilité de vous présenter à notre Etude pour y demander toute information relative à la procédure vous concernant.
Ces informations ne seront pas adressées systématiquement, et ne vous seront destinés que sur demande.
Audiences, convocations et Recours :
Vous serez convoqué par les soins du greffe du Tribunal pour les étapes importantes de la procédure.
Vous pouvez en outre demander à être reçu, par le liquidateur et/ou le juge commissaire, ou destiner à l'un ou l'autre des demandes écrites.
La loi vous permet également d’exercer des recours contre les décisions rendues soit par le juge commissaire soit par le Tribunal si vous n’êtes pas satisfait et avez des arguments à faire valoir qui n’ont pas été pris en considération.
Les délais sont courts et il vous appartient donc d’être vigilant. Une décision devenue définitive ne peut être remise en cause.
Option fiscale – Revenus sur placements financiers – Déclaration de revenus / déclarations IS.
Les fonds qui sont susceptibles d’être encaissés par nos soins pour votre compte seront versés à la Caisse des Dépôts et Consignations. Il s'agit d'une obligation légale.
Ces fonds sont susceptibles de porter intérêt, et les intérêts produits seront également crédités à votre nom dans la comptabilité que nous tenons conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Conformément aux dispositions fiscales applicables, les intérêts éventuellement produits donnent lieu à imposition sur les produits financiers, dans les conditions prévue par les textes pour ce type de revenus.
Pour les personnes physiques : sauf demande expresse de votre part, il est opté par nos soins pour le prélèvement libératoire. Vous n’aurez ainsi aucune imposition à régler.
Pour les personnes morales : l’option pour le prélèvement libératoire n’existe pas et ce n’est que par imputation sur les reports déficitaires, s’ils sont correctement établis, que vous pourrez être dispensés d’imposition.
Il vous appartient le cas échéant de nous interroger sur le montant des intérêts à intégrer dans votre comptabilité et à porter sur votre déclaration fiscale, et en tout état d’effectuer les formalités pour votre déclaration de revenus ou d’IS. Ces informations ne seront envoyées que sur demande
Créance
Vous êtes dirigeant et vous avez un compte courant créditeur dans les comptes de votre société: il vous appartient de déclarer cette créance dans les mêmes conditions que tous les créanciers.
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Vous êtes Débiteur ou Dirigeant : vos Obligations
Collaboration avec le liquidateur :
La collaboration avec le liquidateur est absolument nécessaire, et vous avez une obligation légale en ce sens.
Votre intéret est en tout état que les opérations se déroulent dans les meilleures conditions.
Aussi, si vous ne vous présentez pas à nos convocations, ou si vous nous communiquez des informations erronées ou incomplètes, ou encore si des salariés ne nous sont signalés que tardivement ce qui entraîneraient perte de leurs droits de votre fait (délai de 8 jours pour faire les formalités), ou encore si nous ne pouvons faute d’information procéder à la recherche du reclassement des salariés, vous vous exposerez à ce qu’il en soit fait état à Monsieur le Procureur de la République et à des sanctions.
Notamment l’Article L.653.5 sanctionne par la faillite personnelle le fait d’« Avoir, en s’abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacles à son bon déroulement ».
voir le mot "faillite personnelle" dans le lexique
Conservation des Archives :
Le jugement ne vous décharge pas de vos obligations comptables prévues par les textes en vigueur, tant fiscales que sociales, en matière de conservation des documents.
En cas de liquidation judiciaire, les locaux de votre entreprise sont susceptibles d’être restitués rapidement au bailleur, et dans ce cas les archives restant sur place seront considérées comme ne devant pas être préservées.
Il vous appartient donc, sous votre responsabilité, de prendre des dispositions pour conserver personnellement les archives qui pourraient notamment être nécessaires :
- à la préservation de votre responsabilité, en particulier fiscale et sociale.
- à la vérification des créances
- aux recouvrements sur les débiteurs de votre entreprise
- à la poursuite des contentieux en cours, et le cas échéant à l’engagement des contentieux à envisager.
La durée de conservation des archives n'est pas affectée par la procédure collective et c'est donc la durée de prescription légale qui est applicable (généralement 5 ans, mais il existe des délais spécifiques). Les archives sociales (livre de paye et livre d'entrée du personnel) méritent d'être conservées sans limitation de durée pour faciliter le cas échéant la réconstitution de carrière d'un ancien salarié.
Obligations comptables :
Le jugement ne vous décharge pas de vos obligations comptables prévues par les textes en vigueur, tant fiscales que sociales, en matière d'établissement des documents.
La tenue de la comptabilité et les déclarations fiscales (IR /IS) vous incombent. Il vous appartient donc de remettre à votre expert comptable les documents qu’il estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission, pour que les documents comptables intègrent les informations découlant de l’accomplissement de notre mission (état des créances, recouvrements, cessions d’actif, intérêts produits par les placements à la Caisse des Dépôts..).
Bien évidemment ces documents vous seront communiqués à première demande.
En toute circonstance le liquidateur judiciaire ne peux être tenu responsable du défaut d’établissement des déclarations sociales ou fiscales, quelles qu’elles soient, s’il n’est pas établi que vous lui avez remis les documents et informations nécessaires à leur établissement.
Comptes bancaires et moyens de paiement :
A compter du jugement de liquidation judiciaire vos comptes en banque ne doivent plus être utilisés ni pour effectuer des remises en banque, ni comme support de paiement.
Si vous avez en main des chèques à encaisser, traites ou espèces à remettre en banque, ils doivent nous être remis pour être versés à votre nom à la Caisse des Dépôts et Consignation. Les remises d'espèce donnent obligatoirement lieu à émission d'un reçu qui doit vous être remis sans délai.
Les moyens de paiement dont vous disposez – en particulier les formules de chèques ou les cartes de crédit – doivent être détruits. Si vous remettez un chèque en paiement à un tiers ce chèque sera obligatoirement impayé, et votre mauvaise foi constituée.
Vos salariés :
Dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire il y a une urgence toute particulière à traiter la partie sociale du dossier.
Dès que vous êtes informé de la liquidation judiciaire, et le cas échéant avant même d’avoir un rendez-vous avec nous, il convient de prendre l’initiative d’un contact pour nous transmettre les coordonnées complètes de vos salariés (identité – date de naissance - adresse - n° de sécurité sociale –date d’entrée dans la société – qualification - salaire brut ) aux fins qu’ils soient convoqués pour licenciement économique
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Honoraires du Mandataire Judiciaire et du Liquidateur (principe résumé)
Les honoraires des professionnels qui vont intervenir dans votre procédure collective ne sont pas libres.
Dans une perspective de transparence nous avons concçu une présentation détaillée des modalités de calcul de nos honoraires et une grille de calcul qui vous permettra de faire des simulations.
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